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22 5 2019 Les actions de préférence sont toutes les actions de priorité : actions à dividende prioritaire sans droit de vote et toutes les actions qui ne sont pas ordinaires c'est à dire qu'une action donne droit à une voix et une fraction proportionnell…
Voir cette actualitéUne étude de marché est un préalable indispensable à la création d'entreprise. Une expérience antérieure significative du marché visé avec une compétence éprouvée pour fabriquer les produits et/ou les services rendus et des contacts préalables avec quelq…
Voir cette actualitéL'article 1727 II 2 du Code Général des Impôts stipule "que l'intérêt de retard pour insuffisance de déclaration n'est pas du au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les m…
Voir cette actualité20 mai 2019 Les contribuables qui habitent les départements du 50 (Manche) au 976 (Maine-et-Loire) ont jusqu'au mardi 4 juin 2019 minuit pour déclarer leurs revenus 2018 sur internet.Si retard 10% et intérêts de retard.…
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